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Lex Iterata
Texte 1962082913
29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962082913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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