Texte 1962081304

13 AOUT 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans la carrière du service extérieur et la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1962
Numéro
1962081304
Page
7231
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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