Lex Iterata

Texte 1962050908

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les méthodes d'information préalable e de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1962
Numéro
1962050908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex