Lex Iterata

Texte 1962120402

4 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 mai 1962 relatif à l'avancement de traitement du personnel de carrière des cadres d'Afrique du Rwanda ou du Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1963
Numéro
1962120402
Page
242
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex