Lex Iterata

14 AOUT 1962. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI: Justel
Source
Publication: 23-8-1962
Numéro: 1962081410
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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