Lex Iterata

Texte 1962080802

8 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1960 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôté auprès des forces belges en Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1962
Numéro
1962080802
Page
7137
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex