Lex Iterata

Texte 1962102604

26 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 1er février 1961 portant fixation du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1962
Numéro
1962102604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex