Lex Iterata

Texte 1962052204

22 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1962
Numéro
1962052204
Page
5518
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex