Lex Iterata

Texte 1962092707

27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la décision du 7 mars 1962 de la même commission fixant les salaires minimums des travailleurs manuels occupés dans les scieries et le commerce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1962
Numéro
1962092707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex