Lex Iterata

Texte 1962032402

24 MARS 1962. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1962
Numéro
1962032402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex