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Lex Iterata
Texte 1962011909
19 JANVIER 1962. - Arrêté royal. - Stene. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1962
Numéro
1962011909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex