Lex Iterata

Texte 1962011909

19 JANVIER 1962. - Arrêté royal. - Stene. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1962
Numéro
1962011909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex