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Lex Iterata
Texte 1962011003
10 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement (abrogé par AR 13-12-1966, art. 8)
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1962
Numéro
1962011003
Page
928
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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