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Lex Iterata
Texte 1962031701
17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1962
Numéro
1962031701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex