Lex Iterata

Texte 1962062906

29 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1960 portant fixation du cadre organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1962
Numéro
1962062906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex