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Lex Iterata
Texte 1962062906
29 JUIN 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1960 portant fixation du cadre organique de l'Office national de l'emploi
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1962
Numéro
1962062906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex