Lex Iterata

Texte 1962111302

13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal approuvant la suppression à partir du 1er septembre 1962, de l'école primaire communale pour filles, à Lens-Saint-Remy

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1963
Numéro
1962111302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex