Lex Iterata

Texte 1962122703

27 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal déterminant, en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1963
Numéro
1962122703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex