Lex Iterata

Texte 1962122106

21 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1963
Numéro
1962122106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex