Lex Iterata

Texte 1962081402

14 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1836 contenant règlement sur la profession d'avocat et sur la discipline du barreau

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1962
Numéro
1962081402
Page
7135
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex