Lex Iterata

Texte 1962092608

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1962
Numéro
1962092608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex