Lex Iterata

Texte 1962112604

26 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 21 décembre 1961 et 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1962
Numéro
1962112604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex