Lex Iterata

Texte 1962050802

8 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1961, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1962
Numéro
1962050802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex