Lex Iterata

Texte 1962123106

31 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans les établissements pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1963
Numéro
1962123106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex