23 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier et concernant l'octroi des allocations complémentaires de vacances en 1962 et en 1963

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.