Lex Iterata

Texte 1962072305

23 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier et concernant l'octroi des allocations complémentaires de vacances en 1962 et en 1963

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1962
Numéro
1962072305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex