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Lex Iterata
Texte 1962051115
11 MAI 1962. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat de l'école gardienne communale et de l'école primaire communal des filles, place du Marché à Visé 1 07
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1962
Numéro
1962051115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex