Lex Iterata

Texte 1962050910

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1962
Numéro
1962050910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex