Lex Iterata

Texte 1962122403

24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1963
Numéro
1962122403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex