Texte 1962012301

23 JANVIER 1962. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1962-1982

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1962
Numéro
1962012301
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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