4 AVRIL 1962. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve. .

Article 1er.<texte modificatif>

Art. 2.<texte modificatif>

Art. 3.<texte modificatif>

Art. 4.<texte modificatif>

Art. 5.<texte modificatif>

Art. 6.<texte modificatif>

Art. 7.Les taux prévus par le présent arrêté sont rattachés à l'indice 110 de l'indice général des prix de détail du Royaume.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1962, à l'exception des articles 2 et 4 qui entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.