Lex Iterata

Texte 1962080606

6 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1960 portant réglementation de certains cumuls des avantages prévus par les régimes de pensions des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs, des marins et des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1962
Numéro
1962080606
Page
7892
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex