Lex Iterata

Texte 1962120708

7 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant nomination du vice-président de la " Commission nationale paritaire de l'enseignement moyen libre subventionné " et de la " Commission nationale paritaire de l'enseignement normal libre subventionné "

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1962
Numéro
1962120708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex