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Lex Iterata
Texte 1962120708
7 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant nomination du vice-président de la " Commission nationale paritaire de l'enseignement moyen libre subventionné " et de la " Commission nationale paritaire de l'enseignement normal libre subventionné "
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1962
Numéro
1962120708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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