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Lex Iterata
Texte 1962062203
22 JUIN 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation transitoire aux ingénieurs civils au service des provinces et des communes
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1962
Numéro
1962062203
Page
5676
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex