Lex Iterata

Texte 1962101604

16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique relative au maintien de la rémunération des employés pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de mission civiles

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1962
Numéro
1962101604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex