Lex Iterata

Texte 1962091007

10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi en 1962 d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers permanents agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962091007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex