Texte 1962091305

13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 22 août 1960 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juin 1961

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1962
Numéro
1962091305
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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