Lex Iterata

Texte 1962050911

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1962
Numéro
1962050911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex