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Lex Iterata
Texte 1962032807
28 MARS 1962. - Arrêté royal. - Mines de houille. - Concession de Winterslag-Genck-Sutendael. - Cession à la Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1962
Numéro
1962032807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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