Lex Iterata

Texte 1962012904

29 JANVIER 1962. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, invalides de la guerre 1940-1945, pour la période antérieure au 1er janvier 1951, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1962
Numéro
1962012904
Page
1435
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex