Lex Iterata

Texte 1962012508

25 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel portant désignation de commissaires du gouvernement auprès de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1962
Numéro
1962012508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex