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Lex Iterata
Texte 1962030909
9 MARS 1962. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1962
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1962
Numéro
1962030909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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