Texte 1962021304

13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières relative à l'égalité de rémunération entre les ouvriers et ouvrières effectuant un même travail dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1962
Numéro
1962021304
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.