Lex Iterata

Texte 1962021304

13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières relative à l'égalité de rémunération entre les ouvriers et ouvrières effectuant un même travail dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1962
Numéro
1962021304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex