Lex Iterata

Texte 1962052101

21 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1960 fixant le cadre organique de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1962
Numéro
1962052101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex