Lex Iterata

Texte 1962082929

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1962

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1962
Numéro
1962082929
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex