Lex Iterata

Texte 1962091850

18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de se»jour, attribués aux commissaire-rapporteur et commissaires-rapporteurs adjoints, en exécution de la l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1962
Numéro
1962091850
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex