18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de se»jour, attribués aux commissaire-rapporteur et commissaires-rapporteurs adjoints, en exécution de la l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique

ELI: Justel
Source
Publication: 10-10-1962
Numéro: 1962091850
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-09-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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