Lex Iterata

Texte 1962060803

8 JUIN 1962. - Arrêté ministériel complétant les annexes I et II de l'arrêté royal du 11 juillet 1959, modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phyto-pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1962
Numéro
1962060803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex