Lex Iterata

Texte 1962072010

20 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1962
Numéro
1962072010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex