Refli

Lex Iterata

Texte 1962092502

25 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur de pommes et de poires

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1962
Numéro
1962092502
Page
8578
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex