Lex Iterata

Texte 1962053002

30 MAI 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains produits dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1962
Numéro
1962053002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex