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Lex Iterata
Texte 1962080605
6 AOUT 1962. - Arrêté royal portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles établies pour le recrutement des agents de l'Etat de la première catégorie et pour l'organisation de leur stage
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1962
Numéro
1962080605
Page
7440
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex