Lex Iterata

Texte 1962051004

10 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1962 relatif à l'octroi d'un subside pour la culture du lin

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1962
Numéro
1962051004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex