Lex Iterata

Texte 1962021402

14 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant la superficie minimum des pépinières forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1962
Numéro
1962021402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex